CSE

Soyez vigilants à la mise en place du CSE : au plus tard le 31/12/2019 pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés

La mise en place du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2).

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 citée en référence.

Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

 

Soyez vigilants au calendrier électoral. A titre d’exemple, pour de premières élections avec une date de scrutin début décembre, vous devrez informer vos salariés courant septembre, alors ne tardez pas.

Nous sommes là pour vous accompagner, n’hésitez pas à nous contacter!